Collecte des éléments de preuve suite à l’accident de ski et procès-verbal

Le préalable nécessaire à toute action en responsabilité est d’établir la matérialité des faits (c’est-à-dire de pouvoir démontrer les circonstances exactes de l’accident de ski), et de veiller à obtenir l’identité du tiers responsable et des témoins.

Il est conseillé de dresser un procès-verbal d’accident, même sur papier libre, détaillant l’identité de chacun des protagonistes, les références de leur contrat d’assurance responsabilité civile et les circonstances précises de l’accident, schéma à l’appui et signé par les parties.

Ces éléments sont essentiels pour agir soit amiablement envers la compagnie d’assurance, soit devant le Tribunal, voire devant la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’Infractions) si les conditions sont réunies.

Il est aussi recommandé de prendre les coordonnées des témoins afin qu’ils puissent attester des circonstances de l’accident de ski. Demandez aussi aux secours qui interviennent sur les pistes de vous adresser leur compte-rendu d’intervention.

C’est à condition de disposer de ces éléments que votre avocat spécialiste en droit du dommage corporel, pourra rechercher la responsabilité du tiers responsable sur plusieurs fondements juridiques.

Fondements juridiques de la responsabilité ouvrant droit à indemnisation

La responsabilité du skieur ou du snowboarder peut être recherchée soit pour faute, soit du fait des choses.

La responsabilité pour faute du skieur ou du snowboardeur

En cas d’accident de ski, l’article 1240 du code civil (anciennement article 1382) est applicable :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

L’article 1241 du même code prévoit :

« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

La Cour de cassation, pour déterminer l’existence d’une faute, négligence ou imprudence, du skieur se réfère notamment aux règles de bonne conduite érigées par la fédération internationale de ski (Cass. Civ. 2ème 14 avril 2016 n°15-16450)

La responsabilité du skieur est encourue, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, par la démonstration d’une faute simple.

Les règles à respecter sont les suivantes :    

1. Respect d'autrui

Les usagers des pistes doivent se comporter de telle manière qu'ils ne puissent mettre autrui en danger ou lui porter préjudice soit par leur comportement soit par leur matériel.

2. Maîtrise de la vitesse et du comportement

Tout usager des pistes doit adapter sa vitesse et son comportement à ses capacités personnelles ainsi qu'aux conditions générales du terrain et du temps, à l'état de la neige et à la densité du trafic.

3. Maîtrise de la direction

Celui qui se trouve en amon a une position qui lui permet de choisir une trajectoire ; il doit donc faire ce choix de façon à préserver la sécurité de toute personne qui est en aval.

4. Dépassement

Le dépassement peut s'effectuer par l'amont ou par l'aval, par la droite ou par la gauche ; mais il doit toujours se faire de manière assez large pour prévenir les évolution de celui que l'on dépasse.

5. Au croisement des pistes ou lors d'un départ

Après un arrêt ou un croisement de pistes, tout usager doit, par un examen de l'amont et de l'aval, s'assureur qu'il peut s'engager sans danger pour autrui et pour lui.

6. Stationnement

Tout usager doit éviter de stationner dans les passages étroits ou sans visibilités ; en cas de chute, il doit libérer la piste le plus vite possible.

7. Montée et descente à pied
Celui qui est obligé de remonter ou de descendre une piste à pied droit utiliser le bord de la piste en prenant garde que ni lui, ni son matériel ne soient un danger pour autrui.

8. Respect du balisage et de la signalisation

L'usager doit tenir compte des informations sur les conditions météorologiques, sur l'état des pistes et de la neige. Il doit respecter le balisage et la signalisation.

9. Assistance

Toute personne témoin ou acteur d'un accident doit prêter assistance, notamment en donnant l'alerte. En cas de besoin, et à la demande des secouristes, elle doit se mettre à leur disposition.

10. Identification

Tout skieur et snowboarder témoin ou partie responsable ou non d'un accident est tenu de faire connaître son identité.

Ainsi, en application de la règle n°3 précitée, la Cour de cassation a retenu, dans un arrêt du 8 juillet 2010 - n°09-14557) :

 « Conformément aux usages et aux règles de conduite imposés au skieur, le skieur amont, dont la position dominante permet le choix d’une trajectoire, se trouve dans l’obligation de prévoir un dépassement ou une trajectoire assurant la sécurité du skieur aval, que le skieur aval est par principe prioritaire sauf à démontrer contre lui une faute de nature à engager sa responsabilité ».

Ainsi, dès lors que le comportement fautif du skieur est démontré, sa responsabilité est engagée.

Cependant, la faute de la victime peut être de nature à réduire son droit à indemnisation. Elle peut même exclure son droit à indemnisation si elle est la cause exclusive du dommage.

La responsabilité de plein droit, du fait des choses

L’article 1242 alinéa 1er du code civil (ancien article 1384 alinéa 1er) dispose :

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »

Il ressort de la jurisprudence des juges du fond que « le déplacement du skieur dépend de ses skis avec lequel il forme un ensemble de telle sorte que, même si son corps seul entre en collision avec un tiers, ce sont ses skis qui sont l’instrument du dommage

La présomption de responsabilité établie par cet article ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit imputable » (Cour d’appel de PAU, 27 mai 2022 n°01/000861 ).

Ainsi, comme le rappelle l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-En-Provence le 5 septembre 2019 (n°18/13205) l’article 1242 alinéa 1er du code civil « institue une responsabilité de plein droit, objective, en dehors de toute notion de faute qui pèse sur le gardien de la chose intervenue dans la réalisation du dommage, sauf à prouver qu’il n’a fait que subir l’action d’une cause étrangère, le fait d’un tiers imprévisible et irrésistible ou la faute de la victime.

Ainsi, le skieur est considéré comme gardien de ses skis »

Le rôle actif des skis est présumé lorsque le skieur entre en contact avec le siège du dommage (exemples : Cour d’appel de CHAMBERY 9 juin 2016 n°15/01792 ; Tribunal de Grande Instance de Pontoise 12 août 2016 n°14/07884).

Pour pouvoir réduire son droit à indemnisation, la faute de la victime doit, sur ce fondement, revêtir les caractéristiques de la force majeure.

La Cour d’appel de Pau, dans l’arrêt précité (22 mai 2022 n°01/000861), a précisé :

« Quel que soit le classement de la piste, les passages transversaux sont des modes de déplacements habituels, surtout pour les skieurs peu expérimentés, ou les surfeurs.

Un skieur amont doit toujours s’attendre voir un skieur aval lui couper la route, du fait des boucles plus ou moins larges que ce dernier peut effectuer.

Un manque de visibilité du fait d’une butte ou de la présence de canons neige doit inciter plus de vigilance.

Ainsi, la faute reprochée de la victime n’est nullement caractérisée.

De même, les conditions de son déplacement ne suffisent pas à lui donner un caractère imprévisible, exonérateur de responsabilité. »

En conclusion 

Les accidents de ski peuvent entraîner des préjudices graves. L'indemnisation de ces dommages nécessite une anticipation par une préservation des éléments de preuve, permettant à la victime d’obtenir une indemnisation intégrale. N’oubliez pas de conserver l’identité des protagonistes, qu’ils soient directement impliqués dans l’accident de ski ou simples témoins.

Il est recommandé de s'entourer d'un avocat spécialisé en droit du dommage corporel pour naviguer au mieux dans ces procédures complexes et assurer une prise en charge adéquate de vos préjudices.