ACCIDENT DU TRAVAIL
Vous êtes victime d'un accident du travail ?
La Sécurité sociale ne couvre qu’une partie de votre préjudice. Lorsque l’accident résulte de la faute inexcusable de votre employeur, vous pouvez obtenir une indemnisation complémentaire devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire. Maître Sophie Kerzerho vous accompagne dans cette démarche.
La faute inexcusable de l'employeur, qu'est-ce que c'est ?
L’employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il avait — ou aurait dû avoir — conscience du danger auquel vous étiez exposé, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour vous en protéger. Quelques exemples fréquents :
- absence ou défaut d’équipements de protection ;
- manquement aux règles de sécurité et de prévention ;
- défaut de formation ou d’information sur les risques du poste ;
- exposition à des substances ou machines dangereuses sans protection adaptée.
Ce que la reconnaissance de la faute inexcusable vous apporte
Si la faute est reconnue, vous pouvez obtenir une majoration de votre rente ainsi que la réparation de préjudices que la Sécurité sociale n’indemnise pas : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément (activités sportives et de loisirs perdues), ou encore les répercussions professionnelles de vos séquelles.
Comment se construit votre dossier
Votre conseil analyse les éléments factuels — rapport de l’inspection du travail, éventuelle procédure pénale, témoignages — afin d’établir la responsabilité de l’employeur. Une fois le dossier suffisamment étayé, il est porté devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire territorialement compétent.
Questions fréquentes
Vais-je me mettre mon employeur à dos ?
Il est possible que votre employeur conteste sa responsabilité. Cependant, s’il est bien assuré, c’est son assureur « accidents du travail » qui prendra en charge des indemnités. Aussi, son patrimoine personnel ne sera pas engagé. C’est une démarche d’indemnisation, encadrée par la loi.
Quelle différence avec l'indemnisation de la Sécurité sociale ?
La Sécurité sociale verse une indemnisation souvent partielle. La reconnaissance de la faute inexcusable permet d’aller chercher une réparation complémentaire, plus proche de votre préjudice réel.
Dans quel délai agir ?
Des délais de prescription s’appliquent et sont courts. Mieux vaut consulter rapidement pour ne pas perdre vos droits.