VIOLENCES, AGRESSIONS
Vous avez été victime de violences ou d'une agression ?
Victime d’une infraction ayant entraîné un dommage corporel, ou proche d’une victime décédée des suites de faits délictuels ou criminels : vous avez le droit d’être entendu et indemnisé. Maître Sophie Kerzerho vous accompagne devant les juridictions pénales et la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), avec la rigueur et la discrétion que votre situation impose.
La CIVI, une voie d'indemnisation essentielle
La CIVI permet aux victimes d’infractions d’obtenir réparation de leurs préjudices, y compris dans des situations où l’indemnisation paraît compromise :
- lorsque l’auteur des faits n’a pas été identifié ;
- lorsqu’il est insolvable ;
- même en l’absence de condamnation pénale, sous certaines conditions.
L’indemnisation est alors versée par le Fonds de Garantie (FGTI). La procédure obéit toutefois à des délais stricts et suppose une évaluation précise des préjudices.
Devant les juridictions pénales
Selon la nature des faits, votre conseil peut vous aider à vous constituer partie civile, à réunir l’ensemble des pièces utiles et à faire valoir vos droits tout au long de la procédure pénale, en lien avec la demande d’indemnisation.
Questions fréquentes
Puis-je être indemnisé si mon agresseur n'a pas été retrouvé ?
Oui. C’est précisément l’une des missions de la CIVI et du Fonds de Garantie que d’indemniser les victimes même sans auteur identifié ou solvable.
Dans quel délai saisir la CIVI ?
Les délais sont encadrés et peuvent être courts. Il est important de se faire accompagner rapidement pour ne pas être forclos.